Délibération de la taxe de séjour 2021

La communauté de communes a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire, hors Néris-les-Bains, par délibération du 22 juin 2019. La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur tout son territoire sans exception, annule et remplace toutes les délibérations à compter de janvier 2021.

La taxe est perçue au réel pour toutes natures d’hébergements à titre onéreux proposés (Palaces, hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances,chambres d’hôtes, emplacement dans des aires de camping-cars et de parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures. Terrain de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergements mentionnés au 1° à 9° de l’article R.2333-44 du CGCT.

Elle est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la collectivité (cf article L.2333-29 du CGCT)

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Il est égal au tarif applicable en fonction de la classe de l’hébergement multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée du séjour. La taxe est donc perçue par personne et par nuitée de séjour.

la taxe est perçue du 1er janvier au 31 décembre.

Le conseil départemental de l’Allier, par délibération en date du 8 mai 1928, a institué une taxe additionnelle de 10%. Elle s’ajoute à la taxe de l’EPCI. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par Commentry-Montmarault-Néris-Communauté pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire.

Conformément aux articles L.2333-30 et L.23333-41 du CGCT les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.

 

Le barême suivant est applicable à partir du 1er janvier 2021

Les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er Janvier 2021 avec une période de perception de ladite taxe du 1er Janvier au 31 décembre 2021 sont fixés comme suit :

À défaut de classement ou pour les hébergements en attente de classement à l’exception des hébergements non classés mentionnés dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4% dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité à savoir 2,10€ conformément à l’article L23333-30 du CGCT. La taxe additionnelle départementale s’ajoute à ces tarifs

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-1 du CGCT

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’une des communes de la collectivité
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à 5€.

Les logeurs doivent déclarer tous les mois  le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier lze logeur doit transmettre, avant le 10 de chaque mois, le formulaire de déclaration accompagné  d’une copie intégrale de son registre de séjour.

En cas de déclaration par internet, sur la plateforme correspondante, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

  • 15 avril 2021 pour les taxes perçues durant le 1er trimestre, du 1er janvier au 31 mars
  • 15 juillet 2021 pour les taxes perçues durant le 2ème trimestre, du 1er avril au 30 juin
  • 15 octobre 2021 pour les taxes perçues durant le 3ème trimestre du 1er juillet au 30 septembre
  • 31 décembre 2021 pour les taxes perçues durant le 4ème trimestre du 1er octobre au 31 décembre

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire notamment au travers du financement de l’Office de Tourisme Intercommunal conformément à l’article L.2333-27 du CGCT

Télécharger la délibération

 

 

Document à télécharger