Délibération de la taxe de séjour 2019

TARIFS 2019 :

Les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er Janvier 2019 avec une période de perception de ladite taxe du 1er Janvier au 31 décembre 2019 sont fixés comme suit :

 

TAXATION D’OFFICE :

  • Lorsqu’un logeur, malgré deux relances successives espacées d’un délai de quinze jours, refuse de communiquer les déclarations prévues au CGCT,
  • En cas de déclaration insuffisante ou erronée.

La taxation d’office (ou le montant mis en recouvrement) sera calculée sur la base de la capacité totale d’accueil concernée multipliée par le tarif en vigueur pour la catégorie d’hébergement concernée, sur la totalité des nuitées de la période de perception, le montant de la taxation d’office ainsi établi fera l’objet d’un titre de recettes émis par la mairie de Néris les Bains et transmis à la trésorerie de Commentry.

Le conseil départemental de l’Allier a instauré la taxe additionnelle de 10% (montant précisé dans le tableau des tarifs)

À partir du 1er janvier 2019, la collecte de taxe de séjour sera obligatoirement réalisée par des professionnels, qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

CALENDRIER DE PERCEPTION :

Le calendrier suivant pour l’année 2019 est soumis à votre approbation :

Date limite pour le 1er trimestre (1er Janvier au 31 Mars) : le 15 Avril 2019.

Date limite pour le 2ème trimestre (1er Avril au 30 Juin) : le 15 Juillet 2019.

Date limite pour le 3ème trimestre (1er Juillet au 30 Septembre) : le 15 Octobre 2019.

Date limite pour le 4ème trimestre (1er Octobre au 31 Décembre) : le 31 Décembre 2019.

EXONÉRATION :

Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finance pour 2015 a fixé de nouvelles dispositions concernant la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2015.

Suite à la loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 depuis le 1er janvier 2015 les nouvelles exonérations en vigueur sont les suivantes

  • Exonération pour les mineurs (de moins de 18 ans).
  • Exonération pour les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune.
  • Exonération pour les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un logement temporaire.
  • Exonération pour les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5€.

Ci-après la délibération municipale qui fait foi.

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