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Délibération de la taxe de séjour 2017

TARIFS 2017 :

Les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er Janvier 2017 avec une période de perception de ladite taxe du 1er Janvier au 31 décembre 2017 sont fixés comme suit :

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TAXATION D’OFFICE :

  • Lorsqu’un logeur, malgré deux relances successives espacées d’un délai de quinze jours, refuse de communiquer les déclarations prévues au CGCT,
  • En cas de déclaration insuffisante ou erronée.

La taxation d’office (ou le montant mis en recouvrement) sera calculée sur la base de la capacité totale d’accueil concernée multipliée par le tarif en vigueur pour la catégorie d’hébergement concernée, sur la totalité des nuitées de la période de perception, le montant de la taxation d’office ainsi établi fera l’objet d’un titre de recettes émis par la mairie de Néris les Bains et transmis à la trésorerie de Commentry.

CALENDRIER DE PERCEPTION :

Le calendrier suivant pour l’année 2017 est soumis à votre approbation :

Date limite pour le 1er trimestre (1er Janvier au 31 Mars) : le 15 Avril 2017

Date limite pour le 2ème trimestre (1er Avril au 30 Juin) : le 15 Juillet 2017

Date limite pour le 3ème trimestre (1er Juillet au 30 Septembre) : le 15 Octobre 2017

Date limite pour le 4ème trimestre (1er Octobre au 31 Décembre) : le 31 Décembre 2017.

EXONÉRATION :

Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finance pour 2015 a fixé de nouvelles dispositions concernant la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2015.

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